Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination raciale constituée même si la salariée a finalement été effectivement embauchée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-16926 |
| Note générale : | Ce n'est pas parce qu'il a été embauché qu'un salarié ne peut invoquer une discrimination raciale pendant son recrutement, Jurisprudence sociale Lamy, n°317, 08/03/2012, 20-22 p,Jean-Emmanuel Tourreil Pas d'exclusion à raison de l'appartenance à une nation, une ethnie ou une race, La semaine juridique sociale, n°12, 03/2012, 6 p, Catherine Puigelier |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le recrutement par la cafétéria de la société Casino d’une salariée d’origine magrébine a été différé de quinze jours après un premier refus alors qu’elle était recommandée par la direction d’un autre établissement. En effet, la directrice adjointe de la cafétéria avait informée la requérante qu’elle ne pouvait pas l’engager immédiatement car la directrice « ne faisait pas confiance aux Magrébines ». L’embauche était donc intervenue quinze jours plus tard, durant les congés de la directrice de la cafétéria. La société condamnée sur le fondement de l’article L.1132-1 du code de travail pour discrimination raciale conteste cette décision en estimant qu’il n’a pas pu y avoir une telle discrimination puisque la salariée a été effectivement embauchée quasi-immédiatement après un refus initial. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle estime que la Cour d’appel a caractérisé la discrimination raciale en relevant que la directrice adjointe de la cafeteria avait informé la salariée, laquelle était pourtant « chaudement recommandée » par la direction d'un autre établissement, qu'elle ne pouvait l'engager immédiatement car la directrice lui avait indiqué qu'elle " ne faisait pas confiance aux maghrébines " de sorte qu'elle n'avait pu être recrutée que quinze jours plus tard à la faveur de l'absence de la directrice partie en vacances. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025183640 |
