Document public
| Titre : | Délibération n°2009-240 du 15 juin 2009 relative au refus d'octroi d'une franchise commerciale en raison de l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une grande enseigne de la distribution indique que pour obtenir un agrément afin de créer ou de reprendre une enseigne commerciale lui appartenant, le postulant doit être âgé de plus de 25 ans et de moins de 50 ans et doit pouvoir s'engager à deux, outre un apport financier. Le Collège constate que ces conditions d'âge et de situation de famille contreviennent aux dispositions des articles 225-1 et 225-2-2° du code pénal en rendant plus difficile l'exercice normal d'une activité économique. Le groupement mis en cause affirme que ces critères ne sont pas impératifs et décide de ne plus y faire référence dans la sélection des candidats-repreneurs ou créateurs d'enseigne commerciale. Le Collège de la haute autorité prend acte de cette évolution positive et demande à être tenu informé des actions mises en place dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090615_2009-240.pdf Adobe Acrobat PDF |
