Document public
| Titre : | Délibération n°2009-254 du 29 juin 2009 relative à un licenciement fondé sur l'origine du salarié |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, elle s'est prononcée au vu des seuls éléments fournis par le réclamant. Ces derniers font naître un doute sérieux sur le bien fondé du licenciement qui pourrait ne pas être dénué de tout lien avec les origines du réclamant. Par jugement du 30 avril 2008, le juge prud'homal a reconnu le caractère abusif du licenciement. L'employeur ayant fait appel de ce jugement, la HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
Documents numériques (1)
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