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| Titre : | Jugement de départage relatif à une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison du sexe et de la grossesse : Société IBM France |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F 10/01000 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] France |
| Résumé : |
Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est restée deux mois sans activité avant de se voir confier des missions temporaires jusqu’en novembre 2002. Elle a retrouvé un poste fixe en janvier 2003 et a réintégré son entité d’origine en avril 2004. S’estimant victime d’une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération en raison de son sexe, elle a saisit la Halde en juin 2006. La haute autorité a demandé communication d’un certain nombre d’éléments en vue de procéder à une comparaison des carrières des hommes et des femmes se trouvant dans une situation comparable à la requérante. Il ressort des éléments de comparaison communiqués par la société que la réclamante a fait l’objet d’une différence de traitement par rapport aux hommes embauchés au même niveau qu’elle, à la même période, au même âge et au même niveau de formation. Compte tenu de ses évaluations professionnelles, aucun élément ne vient justifier le fait qu’elle ait été maintenue toute sa carrière chez IBM au même indice. Dans son jugement, le juge départiteur souligne d’ailleurs que la plaignante s’est appuyée sur les pièces communiquées par la Halde à l’issue de son enquête sans lesquelles elle n’aurait pu établir la présomption de discrimination à son égard : « des comparaisons sont fournies, à partir de panels établis par la Halde qui avait pu obtenir des éléments dans le cadre de son enquête, dont la salariée ne disposait pas ; ces éléments sont de nature à établir une inégalité de traitement ».
La société n’ayant pas apporté de preuves pour justifier objectivement la différence de traitement subie par la salariée, le tribunal requalifie l’acte de rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à verser à la salariée 113.340 euros, dont 32.382 euros pour discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 32382 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 99460 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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