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| Titre : | Arrêt relatif à la définition de la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation du harcèlement moral justifiant son licenciement |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-18035 |
| Note générale : | - Liaisons Sociales Quotidien, N° 16039 du 13/02/2012 - Accusation mal fondée n'est pas de mauvaise foi, Jurisprudence sociale Lamy, n°318, 22/03/2012, Marie Hautefort |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Les juges du fond ont approuvé ce licenciement en jugeant que la salariée était de mauvaise foi en ayant dénoncé des faits qui n’étaient pas susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Selon les juges, les accusations de la salariée de harcèlement constituaient en réalité une simple réponse à un recadrage de son supérieur hiérarchique justifié par son comportement adopté depuis sa promotion et attesté par ses collègues de travail et caractérisaient une manœuvre délibérée pour se soustraire à l’exercice normal par l’employeur de son pouvoir de direction. La Cour de cassation casse cette décision en jugeant que la Cour s’est basée sur des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025353761 |
