Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’atteinte à la dignité du salarié en tenant des propos vexatoires ou humiliants constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-18686 |
| Note générale : | L'employeur manque gravement à ses obligations en portant atteinte à la dignité du salarié. Jurisprudence sociale Lamy, n°319, 05/04/2012, Jean-Philippe Lhernould "L'atteinte à la dignité du salarié" : un manquement grave de l'employeur à ses obligations, Revue de Droit du Travail, n°5, mai 2012, Gilles Auzero |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement des dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture. Le juge du fond l’a débouté de sa demande. Il a estimé que si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d’un entretien préalable à l’inaptitude avec impossibilité de reclassement, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence », ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant que l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de l’employeur au paiement des dommages-intérêts. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025353924 |
