Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la compatibilité entre la liberté d'expression et la condamnation de jeunes suédois pour la distribution de tracts comportant des propos à caractère homophobe : Vejdeland et a. c. Suède |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1813/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Provocation à la discrimination |
| Résumé : |
Les requérants, quatre jeunes suédois, ont été condamnés pour agitation contre un groupe national ou ethnique par le juge national pour avoir distribué en décembre 2004 des tracts au sein d’un lycée. Ces tracts, rédigés par une association du nom de Jeunesse nationale, laissés sur ou dans les casiers d’élèves, présentaient l’homosexualité notamment comme une « propension à la déviance sexuelle », comme ayant un « effet moralement destructeur sur les fondements de la société » et comme étant à l’origine de l’extension du VIH et du sida. Les tracts alléguaient également que le « lobby homosexuel » tentait de minimiser la pédophilie. Les requérants ont soutenu qu’ils n’avaient aucunement eu l’intention d’exprimer du mépris envers les homosexuels en tant que groupe et que leur action avait eu pour but de lancer un débat sur l'objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois.
Devant la CEDH, les requérants ont allégué que leur condamnation a emporté violation de leur droit à la liberté d’expression (article 10) de la Convention. La Cour considère que même si le but visé par les requérants (naître un ébat sur le manque d’objectivité de l’enseignement) était acceptable, il faut tenir compte de la formulation des tracts. Elle considère que sans constituer un appel direct à des actes haineux, les déclarations contenues dans les tracts revêtent un caractère grave et préjudiciable et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est tout aussi grave que celle fondée sur la race, l’origine ou la couleur. La Cour estime qu’il était raisonnable de la part des autorités suédoises de considérer que l’ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression était nécessaire à la protection de la réputation et des droits d’autrui. Il n’y a pas donc eu violation de l’article 10 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109046 |
