Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en raison de l’âge lors de la mise à la retraite d'office par un employeur |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-28651 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Un salarié de la SNCF embauché en 1980 a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006. Saisie par le salarié, la Halde avait considéré que sa mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l’âge. Les juges du fond ont également estimé que cette mesure était discriminatoire car elle n’était pas objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime. La Cour d’appel s’est appuyé sur le fait qu’une large proportion d’agents de la catégorie de l’intéressé, âgés de plus de 55 ans, ne se voyait pas imposer une telle mesure et que la société se bornait à invoquer, pour justifier la mise à la retraite d’office du salarié, la possibilité de réduire ses charges financières au regard du nombre de ses agents.
Le pourvoi en cassation de la société est rejeté. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel en estimant que l’objectif général global et constant (économies financières) ne permettait pas de considérer la mise à la retraite de l’intéressé comme étant justifiée par un objectif légitime au sens de l’article L.1133-1 du code de travail et constituait donc une discrimination fondée sur l’âge. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025358367 |
