Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave jugées inhumaines et dégradantes : Hadji c. Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32844/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant qui purge actuellement une peine d’emprisonnement, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint devant la CEDH des conditions de détention dans deux établissements pénitentiaires moldaves (prison n°8 et n°13).
La Cour considère, en se fondant sur le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) que les conditions de détention dans la prison n°8 étaient généralement meilleures que dans d’autres établissements pénitentiaires et que le seul problème relevé était l’interruption dans les approvisionnements d’eau et d’électricité. Or, les détenus de cette prison n° 8, qui ont demandé le transfert dans un autre établissement en raison de ces ruptures, ont obtenu satisfaction. Rien ne démontrant que le requérant a fait une demande en ce sens, la Cour rejette le grief du requérant concernant cette établissement. En revanche, en ce qui concerne la prison n°13 où le requérant a été détenu pendant plus d’un an (mars 2007- avril 2008), la Cour indique qu’elle a déjà jugé, dans une autre affaire, que les conditions de détention en 2006 étaient contraires à l’article 3 (arrêt Turcan c/ Moldavie, n°10809/06, 27/11/2007). Compte tenu du fait que la présente affaire concerne le même établissement et que le gouvernement moldave n’a apporté aucune preuve que la situation avait évolué, la Cour estime qu’il n’y a pas de raison de s’écarter de ses conclusions de l’arrêt Turcan. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention concernant les conditions de détention du requérant dans la prison n°13. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 32844/07 et 41378/07 |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:0214JUD003284407 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-109066 |
