Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'expulsion et l'interdiction de territoire d'un père n'est pas contraire au droit au respect de la vie familiale : Antwi et a. c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26940/10 |
| Note générale : | Nicolas Hervieu, « Élision de la protection de la vie familiale de l’étranger et de l’intérêt de l’enfant devant l’origine frauduleuse du séjour » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 février 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Ghana [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future épouse (de nationalité ghanéenne devenu norvégienne par la suite) en Norvège qui a donné naissance à leur enfant en 2001. Le couple s’est marié en 2005 au Ghana. La même année, les autorités norvégiennes ont découvert, lors du renouvellement de son permis de séjour, que le requérant utilisait une fausse identité. En conséquence, une décision d’expulsion et d’interdiction de territoire de 5 ans à son égard a été prise par les autorités d’immigration norvégiennes en 2006. Le père ainsi que son épouse et sa fille soutiennent devant la CEDH que l’expulsion du père sur le fondement de la décision de 2006 et l’interdiction du territoire est contraire au droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention.
La Cour rappelle que l’Etat a le droit, sous réserve de ses obligations conventionnelles, de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur son territoire. La Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays donné. En l’espèce, la Cour note que depuis son entrée sur le territoire norvégien en 2000 avec un faux passeport, le père y séjournait illégalement et qu'à aucun moment son séjour n'était régulier. Elle considère que dans la présente affaire, les autorités norvégiennes n’ont pas agi d’une manière arbitraire ou excédé autrement la marge d’appréciation dont elles doivent bénéficier en la matière. Selon la Cour, elles ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général (contrôle effectif de l’immigration) et l’intérêt de la famille à ce que le père soit autorisé à rester en Norvège. En conséquence, elle considère que l’expulsion du père assortie d’une interdiction du territoire de cinq ans ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109076 |
