Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux actes de torture infligés par des policiers à un suspect pour lui faire avouer un meurtre : Valyayev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22150/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Prévenu [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des policiers qui l’ont emmené dans une forêt où ils l’ont frappé et étranglé pour lui faire avouer le meurtre. Le requérant invoque l’article 3 en alléguant que la police l’a torturé et que l’enquête sur ces faits a été inadéquate.
La Cour considère que les autorités russes n’ont donné aucune explication sur l’origine des blessures du requérant dont il est établit qu’elles ont été subies en détention. En conséquence, la Cour estime qu’il n’est pas démontré que ces blessures ont été causées autrement que, entièrement, principalement ou partiellement, par le traitement que les policiers ont fait subir au requérant. En outre, elle énonce que compte tenu de la durée, de la brutalité et de la finalité (faire avouer un crime) des sévices physiques infligés au requérant, ceux-ci sont assimilables à des actes de torture. La Cour constate donc la violation de l’article 3 dans son aspect matériel mais également procédural (notamment à cause de la durée de la procédure, la gravité des sévices et l’ineffectivité de l’enquête). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109074 |
