Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de traitement inhumain et dégradant subi par un suspect lors de sa garde à vue : Volodarskiy c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45202/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate.
La Cour considère qu’il n’y a pas de preuves matérielles suffisantes quand à la responsabilité de l’Etat relatives aux blessures ou mauvais traitements dont se plaint le requérant. La Cour observe par ailleurs que les autorités ont procédé aux investigations que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 3, ni dans son volet matériel, ni dans son volet procédural. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109077 |
