Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrégularité d’une garde à vue invoquée par un tiers |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-84694 |
| Note générale : | - D. Boccon-Gibod, "Sur l'irrégularité de la garde à vue invoquée par un tiers", Recueil Dalloz, n°12, 22 mars 2012, p. 775-779 - J. Pradel, "Limitation des effets de la nullité d'un acte de procédure à la seule personne « concernée »", La Semaine juridique Ed. générale n°16, 16 avril 2012, p. 485 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Tiers digne de confiance [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. Les juges d’appel ont effectivement annulé la garde à vue du co-prévenu, déclarée irrégulière en raison de l’absence de notification de son droit de garder le silence et du fait qu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Cette annulation de la garde à vue a entrainé celle de tous les actes subséquents ayant pris appui sur les déclarations faites au cours de cette garde à vue. En conséquence, la décision de relaxe de l’appelant a été prononcée. Le pourvoi en cassation a été formé par le procureur général. La Cour de cassation casse la décision en estimant que le prévenu était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne (le co-prévenu). Seul le co-prévenu aurait pu invoquer la nullité de sa garde à vue irrégulière. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025379212 |
