Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités tchèques à l'obligation de protéger la vie d'un suspect décédé en cherchant à s'enfuir du poste de police : Eremiasova et Pechova c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23944/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Décès [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Responsabilité administrative |
| Résumé : |
En juin 2002, un suspect, d’origine rom, a été arrêté dans une affaire de cambriolage et conduit au poste de police. D’après la police, il a été accompagné par deux policiers aux toilettes au premier étage du bâtiment dont la fenêtre était protégée par des barreaux. En revenant au deuxième étage, alors qu’il n’était pas menotté, le suspect a brusquement fait demi-tour, a frappé le policier qui le tenait au poignet, lui a échappé et s’est jeté la tête la première à travers une fenêtre fermée, non protégée par des barreaux. Il est décédé le lendemain matin à l’hôpital. Les deux requérantes sont respectivement la compagne et la mère du suspect. Invoquant l’article 2 de la Convention (droit à la vie), elles estiment d’une part que les policiers n’avaient pas pris de mesures adéquates pour protéger la vie de leur proche et d’autre part que l’enquête menée après l’incident n’avait été ni effective ni indépendante.
La Cour observe que, même en admettant que la victime ait trouvé la mort lors d’une tentative de fuite, l’obligation de protéger la santé et le bien-être des personnes détenues englobe celle de prendre des mesures raisonnables en vue de les empêcher de se faire du mal à elles-mêmes. Elle estime qu’en l’espèce, il semblerait que les policiers étaient conscients du risque que la victime tente de s’échapper (ils ont conduit le suspect aux toilettes du premier étage dont la fenêtre était grillagée, contrairement à celle du deuxième étage). Cependant, ils ne l’ont pas menotté, le suspect était simplement tenu par le poignet par l’un des policiers. La Cour considère que s’il est excessif de demander aux autorités d’installer des barreaux sur toutes les fenêtres des postes de police, les policiers auraient néanmoins dû mieux veiller à réduire au minimum le risque que le suspect saute par la fenêtre. Elle estime donc à l’unanimité que, partant de l’hypothèse que la victime a trouvé la mort en cherchant à s’enfuir, il y a eu violation de l’article 2. Elle conclut également à la violation de l’article 2 sous l’aspect procédural en estimant que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur le décès du suspect. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109138 |
