Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention provisoire en Ukraine et au refus arbitraire des autorités d'envoyer certains courriers des détenus : Belyaev et Digtyar c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16984/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Les deux requérants purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité. Ils invoquent d’une part, l’article 3 de la Convention en se plaignant des conditions de leur détention provisoire (surpopulation) entre 2000 et 2004 et d’autre part, l’article 8 (droit au respect de la vie privée) en estimant que les autorités carcérales ont surveillé leurs correspondances adressées à diverses organisations internationales et à la CEDH.
En ce qui concerne la surpopulation carcérale, la Cour considère que, en supposant que les cellules mesuraient bien 5m2 comme le prétendait le gouvernement et en absence de plus de précisions sur cette question, l’espace de vie de deux requérants, réduit par une unité sanitaire, était trop petit pour être conforme aux normes reconnues par la Cour. Les conditions concrètes de leur détention (lumière, aération, accès à l’eau, etc.) n’ont pas pu être examinées car le rapport sur les conditions de détention dans le centre en question a été rédigé par les autorités chargées de l’entretien de ce centre (possible manque d’objectivité) et date de 2010 alors que la détention des requérants a eu lieu entre 2002 et 2004. Toutefois, la Cour se fonde sur sa jurisprudence abondante concernant les centres de détention provisoire ukrainiens pour conclure à l’unanimité que les conditions de détention des deux requérants étaient constitutives d’un traitement inhumain et dégradant. De même, en se fondant sur une affaire ukrainienne similaire concernant la surveillance des correspondances pendant la détention provisoire, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 notamment à cause de l’absence de garanties suffisantes dans ce domaine, qui aurait pu aboutir à un refus arbitraire d’envoyer certaines lettres, comme cela été soutenu par les requérants. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 16984/04 et 9947/05 |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:0216JUD001698404 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-109122 |
