Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la transcription des actes des naissances des jumeaux nés d'une mère porteuse en Inde : Ministère public c/ Monsieur X |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/02758 |
| Note générale : | - N. Le Rudulier, "Gestation pour autrui et acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger : le débat relancé ?", Actualité Dalloz du 6 mars 2012 - C. Siffrein-Blanc, "Transcription des actes d'état civil: une brèche ouverte dans le débat sur les mères porteuses", AJ Famille n°4, 2012, p.226-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Inde [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tribunal de grande instance qui avait ordonné cette transcription sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Cour d’appel saisie par le ministère public confirme cette décision. Elle considère qu’elle est saisie d’une question de transcription d’un acte de naissance étranger régie par l’article 47 du code civil et non de la validité d’un contrat de gestation pour autrui et sa contrariété à l’ordre public français. Elle relève que les actes de naissances des jumeaux remplissent les conditions exigées par l’article 47 du code civil puisqu’ils ont été établis conformément à la loi indienne, n’ont pas été falsifiés et les mentions qu’ils comportent sont conformes à la réalité (désignant le père français et la mère porteuse indienne). La Cour conclut donc que dès lors que ces actes remplissent ces conditions, le jugement ordonnant leur transcription doit être confirmé, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (3)
 AJ Famille 2012 p226.pdf Adobe Acrobat PDF |
CA Rennes_11-02758.pdf Adobe Acrobat PDF |
Le Rudulier_Gestation pour autrui et acte d'état civil de l'enfant né à l'étranger_Actualité Dalloz 6 mars 2012.pdf Adobe Acrobat PDF |
