Document public
Titel: | Jugement relatif aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle |
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Autor: | Tribunal de grande instance d'Albertville |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 21/02/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | 12/00048 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination |
Abstrakt: |
Les requérants, des moniteurs de ski, contestent la délibération du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français dont ils font partie qui prévoit le débrayage à partir de 61 ans, c'est-à-dire une baisse de volume d’heures travaillées pendant les périodes hors vacances scolaires. Ils estiment que cette restriction dans l'exercice de leur activité professionnelle est discriminatoire à raison de l’âge.
Le tribunal de grande instance a déclaré recevables les observations du Défenseur des droits saisi par les requérants. Il a jugé que la délibération litigieuse caractérise une discrimination à raison de l’âge et doit être retirée des statuts du syndicat. Il a condamné le syndicat local à payer à chacun des requérants un euro symbolique des dommages-intérêts. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1;1;1;1;1 |
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E-copies (1)
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