Document public
| Titre : | Jugement relatif aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Albertville |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Résumé : |
Les requérants, des moniteurs de ski, contestent la délibération du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français dont ils font partie qui prévoit le débrayage à partir de 61 ans, c'est-à-dire une baisse de volume d’heures travaillées pendant les périodes hors vacances scolaires. Ils estiment que cette restriction dans l'exercice de leur activité professionnelle est discriminatoire à raison de l’âge.
Le tribunal de grande instance a déclaré recevables les observations du Défenseur des droits saisi par les requérants. Il a jugé que la délibération litigieuse caractérise une discrimination à raison de l’âge et doit être retirée des statuts du syndicat. Il a condamné le syndicat local à payer à chacun des requérants un euro symbolique des dommages-intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1;1;1;1;1 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 TGI d'Albertville_12-00048.pdf Adobe Acrobat PDF |
