Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'indemnisation du préjudice moral et matériel subi par un agent et à l'intervention de la Halde en appel : Chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 343410 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a été rejetée en première instance. La Cour administrative d’appel (CAA) a accueillit partiellement sa demande en condamnant l’employeur à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral. La Halde, saisie par l’agent, avait constaté des pratiques de discrimination sexuelle et de harcèlement moral de la part de la chambre régionale. Les deux parties critiquent la décision de la CAA devant le Conseil d’Etat qui a joint les deux requêtes dans la présente décision. Outre sa condamnation à payer des dommages-intérêts à l’agent, la Chambre régionale conteste également l’intervention de la Halde en appel. Sur le point procédural, le Conseil d’Etat estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit en admettant l’intervention en appel de la Halde alors que celle-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 portant sa création, ne doit pas être considérée comme une partie au procès. Les juges du fond qui ont admis son intervention auraient dû se limiter à prendre en compte ses observations et à l’entendre à l’audience. Néanmoins cette erreur de droit est restée sans influence sur le litige dans la mesure où la Halde n'avait pas invoqué de moyens différents de ceux soutenus par la réclamante. Le Conseil d’Etat censure également la décision attaquée, d’une part, en ce que les juges du fond n’ont pas appliqué l'aménagement de la charge de la preuve et, d’autre part, car ils ont limité l’indemnisation du préjudice subi par l’agent uniquement au préjudice moral issu du harcèlement sans prendre en compte le préjudice matériel résultant de la stagnation salariale de l'agent. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000025908776 |
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