Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux restrictions sévères et automatiques apportées aux visites familiales d'un détenu condamné à perpétuité : Trosin c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39758/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant ukrainien, purge actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il se plaint des restrictions législatives trop strictes imposées aux visites de sa famille (une visite tous les six mois pendant 5 ans, puis tous les trois mois, exclusivement à travers une paroi vitrée et en présence d'un fonctionnaire) et du contrôle exercé par les autorités pénitentiaires sur sa correspondance avec la CEDH.
La Cour estime à l’unanimité que l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale du détenu, constituée par les restrictions prévues par la législation ukrainienne au nombre de visites familiales, n’était pas nécessaire dans une société démocratique. En effet, les restrictions de fréquence, de durée et de nombre de visites s’appliquaient automatiquement à tous les détenus condamnés à perpétuité sans apprécier la nécessité de ces mesures à la lumière des situations individuelles. En outre, la Cour estime qu’il n’y aucun élément justifiant la nécessité d’exclure tout contact physique entre le requérant et sa famille et imposant la présence d’un fonctionnaire pénitentiaire qui écoutait les conversations. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention. La Cour estime également qu’il y a eu violation de l’article 34, le droit du requérant de communiquer librement et sur une base confidentielle avec la CEDH n’ayant pas été garanti. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109197 |
