Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mauvais traitement infligé à un suspect par des policiers : Klishyn c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30671/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
En novembre 2003, le requérant a été arrêté par la police, après avoir été impliqué, sous l’emprise d’alcool, dans une bagarre qui a dégénéré. Il a été amené au poste de police routière. Il allègue y avoir été battu par les agents de police de circulation puis, après son transfert au poste de police, avoir été obligé de signer une déclaration selon laquelle il n’avait aucune d’objection à formuler quant au déroulement de son arrestation et qu’aucune force physique n’avait été utilisée contre lui. Il allègue avoir été torturé et maltraité par les policiers avant d’être relâché le lendemain matin.
La Cour considère qu’en absence d’explication plausible quant à la cause des blessures dont se plaignait le requérant, elle n’est pas convaincue par les conclusions de l’enquête officielle des autorités ukrainiennes selon laquelle l’Etat n’était pas responsable de ces blessures. Elle estime donc que le requérant a été soumis à un traitement inhumain par les agents de l’Etat. Elle considère également qu’il y a eu violation de l’article 3 dans son volet procédural car l’enquête menée sur ces faits n’a pas été effective. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109193 |
