Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité pour un détenu de garder une bonne hygiène corporelle constitutive de conditions de détention inhumaines et dégradantes : Melnitis c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30779/05 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Lettonie |
| Résumé : |
Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part, de l’absence de cloison entre les toilettes et le reste de la cellule qu’il partageait avec sept autres détenus et d’autre part, du manque d’articles d’hygiène (savon, dentifrice etc…) auxquels il avait droit mais qu’il n’a pas obtenu faute de ressources financières de l’établissement pénitentiaire.
S’appuyant sur les rapports du Comité pour la prévention de la torture (CPT) et d’un organe national chargé de surveiller le respect des droits de l’homme, la Cour confirme qu’il n’y avait pas de séparation entre les toilettes et le reste de la cellule. En outre, la Cour considère que pendant sa détention, le requérant s’est trouvé dans l’incapacité de garder une bonne hygiène corporelle et dès lors a dû se sentir constamment sale et humilié pendant cinq mois. Cette situation l’a manifestement soumis à une détresse et à une épreuve ayant excédé le niveau de souffrance inhérent à la détention. Elle estime que l’attitude clairement dédaigneuse des autorités internes face aux demandes légitimes du requérant, qui souhaitait des articles d’hygiène, est encore plus inacceptable. Elle considère qu’il incombe à l’Etat d’organiser son système pénal de manière à garantir le respect de la dignité des détenus et il ne peut pas justifier son non-respect par le manque de ressources financières. La Cour énonce que les conditions de détention du requérant ont dû provoquer chez lui des sentiments d’angoisse, d’infériorité et d’humiliation propres à briser sa résistance physique ou morale. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109289 |
