Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le juge doit rechercher si le parent qui demande le retour d'enfant qu'il estime illicitement déplacé par l'autre parent est titulaire d'un droit de garde |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-15613 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental |
| Résumé : | Mariée en août 2009 en Allemagne avec un ressortissant allemand, l’épouse de nationalité française est partie s’y installer deux mois plus tard avec leur enfant commun âgé de 8 mois. En décembre 2009, la mère a quitté le domicile conjugal pour revenir en France. L’enfant est resté avec son père jusqu’au août 2010, date à laquelle sa mère l’a amené en France. Estimant que la mère s’était installée en Allemagne avec l’intention d’y résider en octobre 2009 (elle avait résilié le bail de son appartement en France et avait fait réexpédier son courrier en Allemagne), les juges du fond ont considéré que le déplacement de l’enfant était illicite. La mère a formé un pourvoi et la Cour de cassation censure cette décision. En effet, les juges du fond ont certes estimé que la mère avait établit avec son enfant sa résidence en Allemagne, cependant, ils n’ont pas recherché si le père était, au regard du droit allemand, titulaire d’un droit de garde au sens de la Convention de La Haye, l’une des conditions nécessaires pour pouvoir déclarer le déplacement litigieux illicite au sens de ladite Convention. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025435138 |
