Document public
| Titre : | Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 relative au refus d'embauche d'une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-294 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une personne handicapée qui s'est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d'embauche au seul motif de son handicap sans qu'aucune inaptitude n'ait été préalablement médicalement constatée. Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'embauche opposé à la réclamante par l'établissement public de santé méconnaît les dispositions des articles 9-1 alinéa 1 et 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 3 du décret no 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles seul le médecin agréé est habilité à apprécier l'aptitude physique du candidat à l'exercice de la fonction. Par ailleurs, le Collège de la haute autorité considère que l'appréciation de l'aptitude à occuper les emplois ouverts dans le cadre des remplacements saisonniers au sein de l'établissement public de santé ne pouvait, en tout état de cause, se faire sur le seul fondement du handicap de la réclamante sans tenir compte des aménagements raisonnables susceptibles d'être mis en place pour lui permettre d'exercer les emplois concernés. Or, l'établissement mis en cause ne fournit aucun élément permettant d'établir que les aménagements nécessaires pour permettre à la réclamante d'accéder à l'un des emplois saisonniers ont été recherchés, ni ne représentaient une charge disproportionnée, ce qui constitue une discrimination au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En conséquence, le Collège recommande à l'établissement public de santé d'indemniser la réclamante en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du caractère discriminatoire de la décision prise à son encontre. Il recommande, par ailleurs, au mis en cause de mettre en place, à destination des personnels de l'établissement public de santé, un dispositif d'information et de sensibilisation au recrutement et à l'accueil des agents publics handicapés au sein de la fonction publique hospitalière, conformément aux principes de non discrimination et d'égalité de traitement qui régissent l'accès aux emplois publics. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090629_2009-294.pdf Adobe Acrobat PDF |
