Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle systématique de la correspondance d'un détenu avec son avocat par les autorités pénitentiaires bulgares : Oreshkov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11932/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du contrôle de sa correspondance avec son avocate et du refus des autorités pénitentiaires d’autoriser des conversations téléphonique avec celle-ci.
La Cour rappelle qu’elle a déjà eu à constater la violation de l’article 8 dans les affaires introduites contre la Bulgarie concernant le contrôle systématique par les autorités de la correspondance des détenus avec leurs avocats. Au vue des éléments du dossier et de l’absence d'arguments du gouvernement bulgare permettant de parvenir à un constat différent dans cette affaire, la Cour conclut à la violation de l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109365 |
