Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d’un détenu dans un établissement pénitentiaire Roumain : Onaca c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22661/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : | Le requérant est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Oradea (Roumanie). Soupçonné de corruption passive, il fut détenu dans l’établissement de détention du service d’enquêtes de Bihor entre le 28 novembre 2005 et le 31 janvier 2006. Il dénonçait au regard de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ses conditions de détention, soutenant en particulier qu’il partageait une cellule avec cinq autres détenus et que les toilettes dans la cellule ne permettaient aucune intimité, que la cellule n’était pas chauffée même quand la température extérieure atteignait moins vingt degrés, que les six détenus n’avaient de l’eau chaude que dix minutes par semaine et que ses codétenus fumaient toute la journée dans la cellule alors que lui-même était non-fumeur. La Cour conclut à la violation de l’article 3 et condamne l'Etat au paiement de 6000 EUR pour préjudice moral. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109534 |
