Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de discrimination dans les normes autrichiennes sur l’affiliation volontaire à l’assurance vieillesse des victimes des persécuterions nazies, Raviv c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26266/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Judaïsme |
| Résumé : |
La requérante se plaignait du caractère selon elle discriminatoire d’un régime spécial d’assurance vieillesse applicable en Autriche offrant aux victimes des persécutions nazies la possibilité de se voir accorder une pension de retraite en contrepartie du versement volontaire de cotisations sociales à titre rétroactif. Elle alléguait que les périodes durant lesquelles elle avait élevé ses enfants n’entraient pas en ligne de compte dans le calcul de sa pension et qu’elle subissait par conséquent un traitement discriminatoire par rapport aux femmes qui n’avaient pas été contraintes d’émigrer et qui avaient pu élever leurs enfants en Autriche.
Mais la Cour estime que compte tenu de la possibilité que ce régime offre aux personnes concernées de totaliser des mois d’assurance sans avoir travaillé en Autriche, du caractère volontaire de l’affiliation à l’assurance et de l’application de taux préférentiels, les personnes qui – comme la requérante – relèvent du régime spécial ne se trouvent pas dans une situation analogue à celle des personnes ayant cotisé normalement au régime d’assurance vieillesse sur la base de leur travail en Autriche. En conséquence, l’absence de prise en compte des périodes d’éducation des enfants à l’étranger dans le calcul de la pension ne soulève aucune question de discrimination sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109552 |
