Document public
| Titre : | Délibération n°2009-292 du 29 juin 2009 relative à un refus de versement du capital décès opposé à un partenaire pacsé d'un fonctionnaire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'aucun élément objectif ne permet de justifier en l'espèce la différence de traitement réservée aux fonctionnaires, entre les conjoints et les partenaires liés par un Pacs, différence de traitement qui peut être considérée comme discriminatoire. Il estime ainsi que les dispositions de l'article D 712-20 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En conséquence, le Collège décide de formuler des observations en ce sens devant la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090629_2009-292.pdf Adobe Acrobat PDF |
