Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non discriminatoire du refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne : Gas et Dubois c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25951/07 |
| Note générale : | -Adoption au sein du couple homosexuel : pas de condamnation de la France, Recueil Dalloz, n°13, 29/03/2012, I. Gallmeister -La CEDH face au refus de l'adoption simple de l'enfant du concubin homosexuel et au "tourisme procréatif", Recueil Dalloz, 10/05/2012, Amélie Dionisi-Peyrusse |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
Les requérantes, deux ressortissantes françaises pacsées, se plaignaient du rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple sur l’enfant de la seconde. Elles estimaient que cette décision avait porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale de façon discriminatoire, en violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Cour relève que les requérantes n’étant pas mariées, elles n’ont pu bénéficier de l’exercice partagé de l’autorité parentale prévu par le code civil entre les époux en cas d’adoption simple. En effet, dans le cadre d’une adoption simple, la seule exception au transfert de l’autorité parentale à l’adoptant - entrainant la perte de l’autorité parentale pour le parent biologique - concerne les cas où l’adoptant est l’époux ou l’épouse du parent biologique. Par conséquent, à l’instar des tribunaux français, la Cour considère que les conséquences du transfert de l’autorité parentale à la compagne de la mère, entrainant la perte de l’autorité parentale de la mère biologique, aurait été contraire à l’intérêt de l’enfant. De plus la Cour indique qu’eu égard aux conséquences sociales, personnelles et juridiques du mariage, on ne saurait considérer que les requérantes se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés lorsqu’il est question d’adoption par le second parent. Concernant les couples non-mariés, la Cour souligne que des couples hétérosexuels ayant conclu un PACS se voient également refuser l’adoption simple. Elle ne relève donc pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes. La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109571 |
