Document public
Título: | Arrêt relatif au fait que le confinement à l’intérieur d’un cordon de police pendant une manifestation violente n’est pas constitutif d’une « privation de liberté » : Austin et autres c. Royaume-Uni |
es un número de : | |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 15/03/2012 |
ISBN/ISSN/DL: | 39692/09 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
Resumen: |
Dans cette affaire, une manifestante et trois passants se plaignaient d’avoir dû rester pendant près de sept heures à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation antimondialisation à Londres.
La Cour conclut que les personnes prises à l’intérieur du cordon n’ont pas été privées de leur liberté au sens de l’article 5 de la Convention. En particulier, elle relève que la police a mis en place le cordon dans un but d’isolement et de confinement d’une foule nombreuse, dans des conditions dangereuses et instables. A ses yeux, il s’agissait du moyen le moins intrusif et le plus efficace pour protéger les personnes d’actes de violence. Elle remarque que la police a tenté tout au long de l’après-midi de commencer à disperser la foule mais n’a pas été en mesure de mener l’opération de dispersion à bien en raison de la persistance des risques. L’article 5 ne trouvant pas à s’appliquer, la Cour conclut, par quatorze voix contre trois, à la non-violation de cette disposition. |
Nota de contenido: | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 39692/09 ; 40713/09 et 41008/09 |
ECLI : | CE:ECHR:2012:0315JUD003969209 |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-109582 |