Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de caractère discriminatoire d'un licenciement pour faute |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Colmar |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/03/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/05414 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 2006 concernant son licenciement pour faute grave liée notamment à son insubordination consécutive à l’abandon de son poste en simulant une douleur au pied. Le salarié estimait que ces deux mesures étaient liées à ses origines et au fait qu’il avait relaté des faits de discrimination dans l’entreprise. La Halde avait notamment conclu que le licenciement reposait sur un prétexte qui cachait un motif discriminatoire et faisait suite à des actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires. Le Conseil de prud’hommes a considéré que le blâme qui lui était notifiée était fondé. Tout en estimant que la faute grave n’était pas constituée, le CPH a jugé qu’au vu des nombreux incidents antérieurs du salarié (le comportement irrespectueux et provocant), la mesure de licenciement ne pouvait être jugée comme dénuée de motif réel et sérieux ni disproportionnée par rapport à l’attitude d’insubordination adoptée par le salarié. Toutefois, l’employeur n’ayant pas démontré que la cessation immédiate du contrat de travail s’imposait sans respecter le préavis auquel le salarié avait droit, le juge prud’homal a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés correspondants. La Cour d’appel confirme ce jugement. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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