Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence d’enquête effective et d’assistance psychologique pour un garçon de sept ans ayant subis des viols répétés, C.A.S. et C.S. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26692/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier à avril 1998, alors qu’il y était seul à son retour de l'école, un homme qui s’était introduit chez lui et qui fut finalement acquitté.
Dans cet arrêt, la Cour européenne reconnaît clairement que les Etats ont l’obligation en vertu des articles 3 et 8 de veiller à ce qu’il soit mené une enquête pénale effective dans les affaires de violence envers des enfants. De plus, elle renvoie expressément aux obligations internationales que la Roumanie a contractées en matière de protection des enfants contre toute forme d’abus, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes, et elle regrette en particulier que le requérant n’ait pas reçu la moindre assistance et n’ait pas été accompagné par un psychologue qualifié pendant la procédure concernant les viols qu’il avait subis ni par la suite. La Cour conclut donc que les autorités ont manqué à mener une enquête effective sur les allégations faisant état de violences sexuelles perpétrées sur le requérant et à assurer de manière satisfaisante la protection de la vie privée et familiale de l’intéressé, en violation des articles 3 et 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109741 |
