Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’utilisation de gaz lacrymogène par la police pour disperser une manifestation et aux violences subies par des manifestants : Pekaslan et Autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4572/06 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Gaz lacrymogène |
| Résumé : | Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1972, 1985, 1956 et 1962 et habitant à Malatya (Turquie). Ils se plaignaient de l’usage par la police de gaz lacrymogène pour disperser une manifestation à laquelle ils avaient participé à Malatya le 8 mars 2005 pour fêter la journée de la femme et alléguaient que quatre d’entre eux avaient été battus et arrêtés à cette occasion. La Cour relève que le gouvernement n’a pas donné d’arguments crédibles permettant de justifier que l’usage de la force était absolument indispensable, qu’il n’a pas non plus été en mesure de transmettre les enregistrements complets de l’incident et qu’enfin les allégations des requérants étaient corroborées par des rapports médicaux indiquant qu’ils présentaient des hématomes sur l’ensemble de leurs corps. La Cour conclut par conséquent que les blessures sont le résultat de traitements contraires à l’article 3. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 4572/06 et 5684/06 |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:0320JUD000457206 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-109750 |
