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| Titre : | Arrêts relatifs aux refus légitimes des juridictions allemandes d’autoriser deux pères présumés à contester la paternité d’un autre homme : Ahrens et Kautzor c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45071/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Paternité |
| Résumé : |
Les affaires concernent le refus des juridictions allemandes d’autoriser deux hommes à contester la paternité d’un autre homme, dans le premier cas, à l’égard de la fille biologique du requérant (les tests sanguins ayant confirmé la paternité biologique du requérant), et dans le second cas, à l’égard de la fille biologique présumée du requérant.
Les refus des tribunaux s’appuyaient sur l’existence de liens sociaux et familiaux avec ceux qui étaient les pères aux yeux de la loi et qui tous deux élevaient de manière effective les enfants. La Cour indique que s’il était dans l’intérêt des requérants de faire établir un élément important de leur vie privée et de le faire reconnaître légalement, les décisions des juridictions allemandes visaient à respecter la volonté du législateur, consistant à faire prévaloir une relation familiale existante entre l’enfant et son père légal – le second dispensant au quotidien des soins parentaux au premier – par rapport à la relation entre le père biologique (allégué) et l’enfant. De plus la Cour observe que la principale raison pour laquelle les requérants ont été traités différemment de la mère, du père légal et de l’enfant quant à la possibilité de contester la paternité – et, dans l’affaire du second requérant, quant au test génétique – tient au but consistant à protéger l’enfant et sa famille sociale des perturbations extérieures. Compte tenu de ses conclusions sous l’angle de l’article 8, la Cour estime que la décision de faire prévaloir la relation familiale existante entre l’enfant et ses parents légaux par rapport à la relation entre l’enfant et le père biologique relève, pour ce qui est du statut juridique, de la marge d’appréciation de l'Etat. Elle conclut à la non violation de l’article 8 combiné avec l’article 14. |
| Note de contenu : |
Arrêt Ahrens c. Allemagne : 45071/09
Arrêt Kautzor c. Allemagne : 23338/09 |
Documents numériques (2)
 Ahrens c. Allemagne, 45071/09 URL | Kautzor c. Allemagne, 23338/09 URL |
