Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental : Konstantin Markin c. Russie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30078/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin.
Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour relève que, dans une majorité d’Etats européens, dont la Russie, la législation prévoit désormais, dans le secteur civil, que les hommes comme les femmes peuvent prendre un congé parental. En outre, dans un nombre important d’Etats membres, tant les militaires de sexe masculin que les militaires de sexe féminin ont aussi droit au congé parental. Cela signifie que les sociétés européennes contemporaines ont évolué vers un partage plus égalitaire entre les hommes et les femmes des responsabilités en matière d’éducation des enfants. De plus, la Cour ne pense pas que la différence de traitement entre militaires de sexe masculin et militaires de sexe féminin s’explique par une discrimination positive opérée en faveur des femmes. En réalité, la Cour estime que cette différence de traitement a pour effet de perpétuer les stéréotypes liés au sexe et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes. De même, on ne saurait justifier la différence de traitement en cause en invoquant les traditions qui prévalent dans un pays donné. Enfin, étant donné que le requérant aurait facilement pu être remplacé par des collègues de sexe féminin dans ses fonctions dans l’armée, il n’y avait aucune raison de l’exclure du droit au congé parental. Le requérant a dès lors subi une discrimination fondée sur le sexe. La Cour prononce la violation de l’article 14. |
| Note de contenu : | Nicolas Hervieu, « Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mars 2012 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109871 |
