Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus du bénéfice d’une thérapie pour un prévenu en raison de l’ordre d’expulsion dont il faisait l’objet : Rangelov c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2123/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : | Le requérant est un ressortissant bulgare né en 1961 et actuellement détenu à Vratsa (Bulgarie). À la date d’introduction de sa requête, il était détenu dans la prison de Straubing (Allemagne). Condamné en Allemagne à plusieurs reprises, en particulier pour cambriolage, il fut placé en détention préventive en 2003, comme l’avait ordonné la juridiction de jugement, situation dans laquelle il demeura jusqu’à son expulsion vers la Bulgarie en 2007. Il voyait dans l’exécution de son ordonnance de placement en détention préventive une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) en combinaison avec l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que, parce qu’il était étranger, une thérapie sociale et un adoucissement de ses conditions de détention lui avaient été refusés alors que ces mesures auraient pu lui permettre de prouver qu’il ne récidiverait pas s’il était libéré et qu’il ne représentait donc plus aucun danger pour la société. La Cour relève qu’il apparait clairement que le requérant n’a pas bénéficié de la thérapie adaptée recommandée par les experts psychiatriques en raison de l’ordre d’expulsion dont il faisait l’objet et par conséquent en raison de sa nationalité. Il n’a donc pas bénéficié d’un traitement équivalent à celui dont aurait pu bénéficier un ressortissant allemand dans cette situation. La Cour conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’Article 5 § 1. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-109791 |
