Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination résultant des différences de pensions de retraite entre prêtres catholiques et pasteurs évangéliques espagnols : Manzanas Martin c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17966/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Départ à la retraite [Mots-clés] Catholicisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété |
| Résumé : |
Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retraite portait atteinte au principe de non-discrimination reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, la législation espagnole a traité différemment les pasteurs évangéliques et les prêtres catholiques, ces derniers ayant été inclus plus tôt dans le régime général de la sécurité sociale. En outre, après avoir intégré ce régime, les pasteurs n’ont pas eu la possibilité de compléter la période de cotisation minimale requise pour ouvrir le droit à la pension.
Concernant la question de l’intégration des prêtres et des pasteurs à des moments différents, la Cour estime que cette différence répond à des raisons objectives et non pas discriminatoires (un certain temps était nécessaire pour les négociations compte tenu du peu d’enracinement des Églises évangéliques en Espagne). Toutefois, le refus de reconnaitre le droit pour le requérant de percevoir une pension de retraite et de pouvoir compléter à cet effet ses annuités manquantes constitue une différence de traitement par rapport à d’autres situations qui apparaissent comme similaires. La seule différence est la confession religieuse et l’Espagne n’a pas apporté la justification objective et raisonnable pour pouvoir maintenir la différence des traitements fondée uniquement sur des raisons de confession religieuse. Il y a donc eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110179 |
