Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement entre des concubins de longue date et les époux ou partenaires enregistrés, en matière de dispense de l'obligation de témoigner : Van der Heijden c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42857/05 |
| Note générale : | |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partenaires enregistrés. Elle conteste ce refus sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention en estimant qu’elle aurait dû en bénéficier compte tenu du fait que sa relation de longue date avec son compagnon était à tous égards identiques à un mariage ou un partenariat enregistré.
La Cour considère que le droit à être dispensé de témoigner peut être subordonné à des conditions et que les bénéficiaires peuvent être clairement définis. Les Etats membres sont libres de circonscrire la dispense de l’obligation de témoigner au mariage et au partenariat enregistré. Elle rejette l’argument de la requérante selon lequel sa relation était assimilable à un mariage ou partenariat enregistré du point de vue social et devrait donc avoir les mêmes effets juridiques que ceux attachés aux unions officiellement reconnus. Selon la Cour, l’élément déterminant n'est pas la durée ou le caractère d'assistance réciproque de la relation, mais l’existence d’un engagement juridiquement contraignant duquel découle un ensemble de droits et obligations d’ordre contractuel. En l'absence d’un tel accord, sa relation avec son compagnon est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux époux ou partenaires enregistrés. En outre, bien que dans certaines domaines (fiscal, beaux, sécurité sociale), les Pays-Bas attachent les mêmes effets juridiques au concubinage et aux unions officielles, ces domaines ne sont pas subordonnés à l’intérêt général, tel que la poursuite des infractions pénales. Enfin, la Cour relève que rien n’indique que la requérante a été empêché de se marier ou de contracter un partenariat enregistré avec son compagnon. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir officialisé sa relation, toutefois elle doit accepter la conséquence juridique de ce choix, à savoir, son exclusion de la sphère des liens familiaux à laquelle la loi néerlandaise prévoit la possibilité de dispense de l’obligation de témoigner. La Cour juge donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief de la requérante sous l’angle de l’article 14. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110190 |
