Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mauvais traitement infligé à un détenu par les policiers lors de son transfert : Dimitar Dimitrov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18059/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Transfert de détenu |
| Résumé : |
Le requérant, un détenu bulgare, allègue avoir été battu par les policiers lors de son transfert dans un autre établissement en vue d’être conduit à une audience devant la juridiction suprême bulgare. A la suite de ces blessures, le requérant a été placé sous surveillance médicale pendant sept jours. Les ordonnances des procureurs ont mentionné l’utilisation de la force par la police pour maitriser l’intéressé qui refusait d’obtempérer.
En l’espèce, la Cour tient pour établi que lorsque les policiers ont fait usage de la force, le requérant se trouvait déjà attaché au moins d’un poignet à un autre prisonnier et que pendant une partie de l’incident, il a été assis ou couché par terre, ce qui le mettait dans une situation de faiblesse. Dans ces circonstances, deux policiers se sont employé à mettre les menottes au deuxième poignet de l’intéressé, lui infligeant les blessures litigieuses. La Cour estime que l’usage de la force des policiers a été disproportionné et que le requérant a été soumis à des traitements inhumains et dégradants entrainant une violation de l’article 3. Elle juge également que l’enquête sur ces faits n’a pas été effective. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110161 |
