Document public
| Titel: | Arrêt relatif au traitement médical post-opératoire d'un détenu jugé adéquat et à l'inefficacité du mécanisme de suspension de peine de prison pour des raisons médicales prévu par la législation roumaine : Verbint c. Roumanie |
| Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
| Materialart: | musical score - printed |
| Publikationsdatum: | 03/04/2012 |
| ISBN (oder anderen Code): | 7842/04 |
| Langues: | French |
| Deskriptoren: |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Abstrakt: |
Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu les soins nécessaires en prison après avoir subi une opération à la suite de laquelle il a contracté une infection qui a nécessité deux autres opérations. Il allègue que son infection post-opératoire a été causée par le fait qu’après la première opération, il a été laissé menotté dans son lit sans que personne ne le retourne pendant qu’il était encore inconscient. Il se plaint également du fait que sa peine de prison n’a été levée par le juge que plus de sept mois après sa troisième demande en ce sens.
Concernant le traitement médical reçu par le requérant à la suite de son opération, la Cour considère qu’il n’y pas eu de violation de l’article 3. L’intéressé a été hospitalisé pendant plus de deux mois dans les unités médicales des deux établissements pénitentiaires dans lesquels il a été détenu et il n’y a pas de preuve de négligence des services médicaux ou des autorités notamment dans l’administration d’un traitement médical au requérant. Celui-ci n’a pas non plus apporté la preuve que les conditions de sa détention dans les hôpitaux des prisons ont été particulièrement difficiles ou lui ont causé un préjudice autre que celui inhérent à la détention, ou qu'elles ont été incompatibles avec son état de santé. Concernant le grief relatif à la demande de suspension de sa peine pour des raisons médicales, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 3 dans son aspect procédural puisque le mécanisme de suspension des peines d’emprisonnement pour des raisons médicales prévu par la législation interne était inefficace. |
| Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110183 |
