Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive d'une procédure d’attribution de droit de garde : Strömblad c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3684/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorisation de sortie du territoire [Mots-clés] Enlèvement parental |
| Résumé : |
Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une décision provisoire, le droit de garde conjointe aux deux parents, fixent la résidence de l’enfant chez la mère et accordent un droit de visite au père. En décembre 2005, le père saisit les autorités sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 pour demander le retour de sa fille en Suède. A l’issue de cette procédure qui a duré un an, les juges décident qu’il n’y a pas eu de déplacement illicite d’enfant. En janvier 2006, le père fait part aux juges suédois de ses difficultés d’exercer son droit de visite notamment du fait de la résidence de sa fille en République tchèque. En juillet 2010, le tribunal suédois juge que l’enfant n’ayant pas vu son père depuis cinq ans et ne parlant plus suédois, le droit de garde exclusive doit être accordé à la mère, quand bien même cette situation lui est en grande partie imputable.
Devant la CEDH, le père se plaint notamment de la durée excessive de la procédure d’attribution de la garde. La CEDH rappelle que l’article 8 de la Convention impose une obligation positive aux Etats de prendre les mesures nécessaires afin de réunir le parent séparé de son enfant. Elle souligne que dans les affaires concernant la relation parent-enfant, il est important que les autorités internes agissent avec une diligence particulière puisqu’il y a le risque que le passage du temps ait une incidence déterminante sur l’issue de l’affaire. Elle énonce que le manque de coopération entre les parents séparés n’est pas en soi une circonstance qui pourrait exonérer les autorités étatiques de leur obligation positive découlant de l’article 8. En l’espèce, la Cour énonce qu’il résulte clairement des décisions du juge suédois que l’écoulement du temps et les problèmes pratiques rencontrés par le requérant dans l’exercice de son droit de visite a eu un impact sur l’issue de l’affaire. Elle estime donc que les juridictions suédoises n’ont pas traité avec diligence la requête du père concernant le droit de garde de sa fille et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8. Concernant, la procédure de demande de retour de l’enfant en Suède, la Cour note que celle-ci a durée moins d’un an et qu’il n’y pas eu de période d’inaction de la part des autorités suédoise. Elle conclut que la durée de cette procédure était raisonnable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110246 |
