Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’adoption d’un enfant déclaré abandonné après l’expulsion de sa mère, prononcée malgré l’opposition de son père : K.A.B. c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59819/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Abandon d'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Paternité |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation irrégulière, a été expulsée en octobre 2001 malgré le fait qu’elle alléguait être la mère d’un enfant en bas âge. En novembre 2001 après l’expulsion de la mère et après l’échec du regroupement familial entre la mère et l’enfant (la mère n'a pas été retrouvée), celui-ci a été déclaré en situation d’abandon et confié au service de protection des mineurs. Le requérant s’y est présenté en affirmant être le père biologique de l’enfant et a demandé à réaliser le test de paternité. Il a également exprimé son désaccord avec le placement de son fils. En janvier 2002, le test de paternité n’a pas pu être effectué faute de paiement de frais de sa part. Face à l’absence de nouvelles du père, l’enfant a été placé en famille d’accueil. La procédure d’adoption a été suspendue en novembre 2004 en raison de l’action en reconnaissance de paternité engagée par le requérant. Sa paternité n’a été reconnue qu’en novembre 2005, soit trois ans et demi après que l’enfant ait été confié aux services sociaux. A la suite de cette reconnaissance, il a introduit une procédure d’opposition à l’adoption mais il a été débouté au motif que son accord à l’adoption n’était pas requis car il n’avait pas respecté les devoirs inhérents à l’autorité parentale. Cette décision a été confirmé, les juges ayant notamment souligné le manque d’intérêt du requérant et le fait qu’il soit resté passif pendant deux ans. En avril 2007, l’adoption de l’enfant par sa famille d’accueil a été autorisée par le juge.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale), le père se plaint d’une part d’avoir été privé de tout contact avec son fils et d’autre part de ne pas avoir été informé de la proposition d’adoption. Il reproche également aux autorités espagnoles leur passivité face à l’expulsion de sa compagne et à ses tentatives pour démontrer sa paternité. La Cour note que l’attitude des autorités a contribué de façon décisive à rendre impossible le regroupement familial entre le requérant et son fils. Elle considère que l’inertie de l’administration (aucune tentative de prise de contact avec le père), l’expulsion de la mère sans vérification préalable (constat d’abandon de l’enfant après l’expulsion), le manque d’assistance au requérant en situation sociale et financière fragile (le père n’a pas été informé de la possibilité de faire réaliser le test de paternité gratuitement) ainsi que l’absence de pondération des décisions judiciaires internes, imputant entière responsabilité dans la situation d’abandon de l’enfant au père, ont été décisives dans l’impossibilité de tout regroupement entre ce dernier et son fils. La Cour conclut donc que les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au regroupement avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110268 |
