Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle systématique de la correspondance d'un détenu avec son avocat par les autorités pénitentiaires bulgares : Dimitar Vasilev c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10302/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa correspondance avec son avocat par les autorités de la prison.
La Cour note d’une part, que l’ouverture systématique des lettres du requérant a été reconnu par le gouvernement et d’autre part qu’elle a déjà souvent constaté la violation de l’article 8 dans les affaires bulgares concernant cette question. La surveillance de la correspondance des détenus ne résulte pas d’une décision individuelle prise par les autorités mais est la conséquence directe de l’application de la législation bulgare durant la période concernée. En l’absence d’éléments de la part des autorités bulgares susceptibles de démontrer que le cas du requérant est différent des affaires dans lesquelles elle a déjà constaté la violation de l’article 8, elle conclut également à la violation de cet article dans cette affaire. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110260 |
