Document public
| Titre : | Délibération n°2009-210 du 29 juin 2009 relative à une discrimination fondée sur l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie du rejet opposé à Monsieur L, concernant sa candidature pour un poste de maquettiste. Au vu des éléments de réponse produits par le mis en cause, le Collège de la haute autorité constate que la Mairie a évincé la candidature de M. L sur un motif discriminatoire et conclu à une discrimination fondée sur l'âge prohibée par la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. En conséquence, le Collège de la haute autorité rappelle au Maire de S les obligations qui incombent à l'employeur public, et recommande, d'indemniser M. L en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il a subis. |
Documents numériques (1)
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