
Document public
Titre : | Délibération n°2009-293 du 29 juin 2009 relative à la diffusion d'offres immobilières sur internet réservées aux fonctionnaires |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/06/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-293 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Origine [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaires qui se trouvent de fait systématiquement exclus. La HALDE recommande à l'agence de modifier ses pratiques. |
Documents numériques (1)
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