Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective des autorités lettones quant aux mauvais traitements infligés à un prisonnier par ses codétenus, J.L. c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23893/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Géographie] Lettonie |
| Résumé : |
L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquêter sur ces faits.
La Cour relève que malgré le fait que le détenu victime a coopéré avec la police, aucune mesure de précaution particulière à laquelle il avait droit en tant que témoin, n’a été prise par les autorités, avant son incarcération ou après son agression. Le parquet n’a pas mené l’enquête prévue en cas d’atteinte aux droits des prévenus conformément à la législation interne et celle menée par les autorités pénitentiaires était selon la Cour entachée d’importantes lacunes. La Cour conclut à l’existence d’un manque général de coordination entre les enquêteurs, le parquet et les institutions de détention dans la prévention des mauvais traitements à l’égard de détenus dans les prisons lettones, soulignant que les détenus qui ont coopéré avec la police en dénonçant des infractions pénales sont particulièrement vulnérables et exposés à des actes de violence. Par conséquent, la Cour estime à l'unanimité que les autorités, dans leur comportement et la manière dont elles ont appliqué le droit interne en réponse aux allégations de l’intéressé ont méconnu l’obligation qui incombe à la Lettonie en vertu de la Convention de mener une enquête effective sur toute allégation de mauvais traitement, en violation de l’article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110491 |
