Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une nouvelle condamnation de la Moldavie pour les mauvaises conditions de détention dans l'une de ses prisons : Culev c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60179/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant, purge actuellement une peine d’emprisonnement. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint de ses conditions de détention (surpopulation, accès insuffisant à la lumière du jour et manque de ventilation) dans un établissement pénitentiaire moldave où il a été détenu entre mars 2008 et décembre 2009.
La Cour note qu’elle a déjà constaté une violation de l’article 3 de la Convention concernant les mauvaises conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire mis en cause entre février 2006 et janvier 2007. En conséquence, la Cour estime, en se fondant sur les constatations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) et du médiateur national, et en l’absence d’explication concluante présentée par le gouvernement, qu’il n’y a pas de raison de s’écarter des conclusions auxquelles elle était parvenue dans les précédentes affaires. La Cour conclut donc à la violation de l’article 3 concernant les conditions de détention du requérant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110393 |
