Arrêt relatif à l'absence de droit d'accéder, p... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Arrêt relatif à l'absence de droit d'accéder, pour un travailleur dont la candidature n'a pas été retenue, à l'information sur l'embauche d'un autre candidat : Meister c. Speech Design Carrier Systems GmbH
est cité par :	Décision MLD-2014-223 du 8 janvier 2015 relative à une rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en raison du handicap Avis 18-16 du 28 mai 2018 relatif au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Décision 2020-211 du 6 novembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans l’exercice de ses activités professionnelles en lien avec ses activités syndicales, son âge et son sexe, et aux difficultés d’accès à la preuve rencontrées devant le Conseil de prud’hommes Décision 2022-078 du 25 mars 2022 relative à un harcèlement d’ambiance et à un refus d’embauche Décision 2023-007 du 16 janvier 2023 relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire en lien avec les activités syndicales d’un salarié
Auteurs :	Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	19/04/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	C-415/10
Note générale :	- Le refus de tout accès à l'information peut faire présumer une discrimination, Semaine sociale Lamy, n°1537, 07/05/2012 - A. Barège, "Variation sur la charge de la preuve d'une discrimination", La Semaine juridique Social n° 27, 3 juillet 2012, 1296. - Valérie Lacoste-Mary, Droit Ouvrier, janvier 2013, n°774
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche
Résumé :	Une femme d’origine étrangère et titulaire d’un diplôme étranger équivalent au diplôme national estime qu’elle a été discriminée en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique. Ses candidatures successives aux deux annonces au contenu analogue publiées par une entreprise allemande ont été rejetées, sans qu’elle ne soit convoquée à l’entretien et sans que l’entreprise ne lui fournisse d’indication quant aux motifs de ce rejet. Elle a saisi un juge allemand en demandant d’une part, que l’entreprise lui verse une indemnité pour discrimination à l’emploi et d’autre part que la société produise le dossier du candidat recruté ce qui lui permettrait de démontrer qu’elle est plus qualifiée que ce dernier. Le juge allemand a saisi la CJUE en demandant d’une part, si le droit de l’Union prévoit la possibilité pour un travailleur qui estime de façon plausible remplir les conditions énoncées dans un avis de recrutement, mais dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat et, si tel est le cas, sur la base de quels critères. D’autre part, il s’agit de savoir si la circonstance que l’employeur ne communique pas les informations demandées constitue un fait permettant de présumer l’existence de la discrimination alléguée par le travailleur. Concernant la première question, la Cour confirme sa jurisprudence en répondant par la négative. Toutefois, elle précise, concernant la seconde question, qu’un refus de tout accès à l’information de la part de l’entreprise peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
En ligne :	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-415/10