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| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement discriminatoire à raison de l’activité syndicale : Société RLD Lorraine |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Metz |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00497 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenciée pour ce motif en février 2007. S’estimant victime d’un harcèlement moral intensif à partir du moment où elle a exercé un mandat syndical, elle a saisie la Halde et le juge prud’homal. Celui-ci a jugé que son licenciement était discriminatoire et l’a déclaré nul après avoir entendu les observations de la Halde. La Cour d’appel a confirmé ce jugement et a octroyé 30 000 euros de dommages et intérêts à l’intéressée pour licenciement discriminatoire car fondé sur ses activités syndicales. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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