Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une différence de traitement entre les ressortissants des pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l'UE pour la répartition des fonds d'aide au logement : Servet Kamberaj c. Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-571/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Un ressortissant albanais, titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée et résidant en Italie depuis 1994 a bénéficié d’une aide au logement de 1998 à 2008. A partir de 2009, le calcul de répartition des fonds octroyés aux ressortissants des pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l’Union a changé et la demande d’aide de l’intéressé a été rejeté par l’autorité locale au motif que le budget destiné aux ressortissants des pays tiers était épuisé. L’intéressé a saisi le tribunal provincial afin qu’il constate que cette décision de refus constitue une discrimination contraire à la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée. Le tribunal a interrogé la CJUE sur la compatibilité de ce mécanisme de répartition des fonds destinés aux aides au logement qui réserve aux ressortissants des pays tiers résidents de longue durée un traitement défavorable par rapport à celui dont bénéficient les citoyens de l’Union.
La CJUE considère que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale ou régionale qui, lors de la répartition des fonds destinés à l’aide au logement, prévoit un traitement différent entre les ressortissants de pays tiers et ceux de l’Etat membre dans lequel ils résident, pour autant que l’aide au logement relève des domaines couverts par le principe de l’égalité prévu par la directive précitée et constitue une prestation essentielle au sens de cette directive, éléments qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-571/10 |
